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Guides pratiques, décryptages juridiques et retours d'expérience : restez informé sur l'investigation privée et la protection de vos droits.

62 articles publiés

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Protection des entreprises23 octobre 20269 min de lecture

Débauchage de salariés : les pièces du dossier

Débauchage de salariés : pièces à réunir au regard de l'article 1240 du code civil et de l'article L1237-3 du code du travail, avec la chronologie à dresser.

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Particuliers4 septembre 202612 min de lecture

La date qui fige le patrimoine au divorce

Enquête financière de divorce : tout dépend de la date des effets patrimoniaux. Ce qu'elle ferme, ce qu'elle ouvre, et quand la demander.

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Protection des entreprises16 juillet 202612 min de lecture

Vol de secret des affaires : prouver l'atteinte et agir

Loi de 2018, article 145 CPC, séquestre, arrêt du 5 février 2025 : établir une atteinte au secret des affaires sans en commettre une, et les recours.

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Particuliers15 juillet 20268 min de lecture

Médiation familiale avant le JAF : est-ce obligatoire ?

Non, la médiation familiale n'est pas obligatoire avant le JAF. Ce que change le décret du 18 juillet 2025 : injonction du juge, amende jusqu'à 10 000 €.

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Protection des entreprises9 juillet 202616 min de lecture

Cybersurveillance des salariés : le cadre légal CNIL

Grille à remplir avant un contrôle : finalité, moyen moins intrusif, information, CSE. La géolocalisation d'un véhicule ne suit pas, à elle seule, les outils.

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Particuliers7 juillet 20269 min de lecture

Enlèvement parental international : le retour de l'enfant

Déplacement illicite d'enfant à l'étranger : Convention de La Haye 1980, volet pénal (art. 227-9), rôle du détective pour localiser l'enfant et prouver.

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Particuliers3 juillet 202610 min de lecture

Concubinage de l'ex : réviser la prestation compensatoire

Prouver le concubinage de votre ex-conjoint pour réviser ou supprimer la prestation compensatoire en rente : cadre légal (art. 276-3) et rôle du détective.

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Particuliers25 juin 20267 min de lecture

Droit de visite des grands-parents : faire valoir le lien

Grands-parents privés de leurs petits-enfants ? Droit de visite (art. 371-4), intérêt de l'enfant, saisine du JAF, médiation et preuve. Guide 2026.

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Protection des entreprises24 juin 20268 min de lecture

Fraude au faux fournisseur : l'arnaque au changement de RIB

Un faux email de changement de RIB, et le paiement part chez l'escroc. Mécanique, responsabilité bancaire, prévention et recours. Guide entreprise 2026.

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Particuliers19 juin 202611 min de lecture

Recel de communauté : le patrimoine caché au divorce

Recel de communauté (article 1477 du Code civil) : ce que le texte sanctionne, ce qu'il faut prouver, et les pièces à réunir avant de signer l'état liquidatif.

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Protection des entreprises18 juin 20269 min de lecture

Société écran : qui contrôle vraiment votre partenaire ?

Société écran, prête-nom, bénéficiaire effectif caché : vérifier qui contrôle réellement un partenaire B2B avant de signer. Cadre légal 2026.

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Famille8 juin 20269 min de lecture

Voyage à l'étranger d'un enfant pendant les vacances : OPS, IST, autorisation parentale

Vacances scolaires et voyage d'un enfant à l'étranger : autorisation de sortie du territoire, OPS, IST, recours en cas de désaccord parental. Guide 2026.

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