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La date qui fige le patrimoine au divorce
Enquête financière de divorce : tout dépend de la date des effets patrimoniaux. Ce qu'elle ferme, ce qu'elle ouvre, et quand la demander.
Lire l'articleVol de secret des affaires : prouver l'atteinte et agir
Loi de 2018, article 145 CPC, séquestre et arrêt du 5 février 2025 : comment prouver la captation d'un secret des affaires sans violer le secret soi-même, et quels recours engager.
Lire l'articleMédiation avant le JAF : est-ce obligatoire ?
Non, la médiation n'est pas obligatoire avant le JAF. Ce que change le décret de juillet 2025 : injonction du juge, amende jusqu'à 10 000 €.
Lire l'articleCybersurveillance des salariés : le cadre légal CNIL
Géolocalisation, outils informatiques, vidéosurveillance : ce que l'employeur peut contrôler sous le cadre CNIL/RGPD et comment obtenir une preuve licite.
Lire l'articleEnlèvement parental international : le retour de l'enfant
Déplacement illicite d'enfant à l'étranger : Convention de La Haye 1980, volet pénal (art. 227-9), rôle du détective pour localiser l'enfant et prouver.
Lire l'articleConcubinage de l'ex : réviser la prestation compensatoire
Prouver le concubinage de votre ex-conjoint pour réviser ou supprimer la prestation compensatoire en rente : cadre légal (art. 276-3) et rôle du détective.
Lire l'articleDroit de visite des grands-parents : faire valoir le lien
Grands-parents privés de leurs petits-enfants ? Droit de visite (art. 371-4), intérêt de l'enfant, saisine du JAF, médiation et preuve. Guide 2026.
Lire l'articleFraude au faux fournisseur : l'arnaque au changement de RIB
Un faux email de changement de RIB, et le paiement part chez l'escroc. Mécanique, responsabilité bancaire, prévention et recours. Guide entreprise 2026.
Lire l'articleRecel de communauté : le patrimoine caché au divorce
Un conjoint dissimule des biens au moment du divorce ? Recel de communauté (article 1477), preuve, sanctions et rôle du détective privé. Guide 2026.
Lire l'articleSociété écran : qui contrôle vraiment votre partenaire ?
Société écran, prête-nom, bénéficiaire effectif caché : vérifier qui contrôle réellement un partenaire B2B avant de signer. Cadre légal 2026.
Lire l'articleVoyage à l'étranger d'un enfant pendant les vacances : OPS, IST, autorisation parentale
Vacances scolaires et voyage d'un enfant à l'étranger : autorisation de sortie du territoire, OPS, IST, recours en cas de désaccord parental. Guide 2026.
Lire l'articleFraude au président à l'ère de l'IA générative : prévention, signaux d'alerte et réponse
Faux ordres de virement et deepfakes : comment l'IA générative transforme la fraude au président et quels réflexes de prévention adopter en 2026.
Lire l'articleBesoin d’un accompagnement ?
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