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Débauchage de salariés : les pièces du dossier
Débauchage de salariés : pièces à réunir au regard de l'article 1240 du code civil et de l'article L1237-3 du code du travail, avec la chronologie à dresser.
Lire l'articleLa date qui fige le patrimoine au divorce
Enquête financière de divorce : tout dépend de la date des effets patrimoniaux. Ce qu'elle ferme, ce qu'elle ouvre, et quand la demander.
Lire l'articleVol de secret des affaires : prouver l'atteinte et agir
Loi de 2018, article 145 CPC, séquestre, arrêt du 5 février 2025 : établir une atteinte au secret des affaires sans en commettre une, et les recours.
Lire l'articleMédiation familiale avant le JAF : est-ce obligatoire ?
Non, la médiation familiale n'est pas obligatoire avant le JAF. Ce que change le décret du 18 juillet 2025 : injonction du juge, amende jusqu'à 10 000 €.
Lire l'articleCybersurveillance des salariés : le cadre légal CNIL
Grille à remplir avant un contrôle : finalité, moyen moins intrusif, information, CSE. La géolocalisation d'un véhicule ne suit pas, à elle seule, les outils.
Lire l'articleEnlèvement parental international : le retour de l'enfant
Déplacement illicite d'enfant à l'étranger : Convention de La Haye 1980, volet pénal (art. 227-9), rôle du détective pour localiser l'enfant et prouver.
Lire l'articleConcubinage de l'ex : réviser la prestation compensatoire
Prouver le concubinage de votre ex-conjoint pour réviser ou supprimer la prestation compensatoire en rente : cadre légal (art. 276-3) et rôle du détective.
Lire l'articleDroit de visite des grands-parents : faire valoir le lien
Grands-parents privés de leurs petits-enfants ? Droit de visite (art. 371-4), intérêt de l'enfant, saisine du JAF, médiation et preuve. Guide 2026.
Lire l'articleFraude au faux fournisseur : l'arnaque au changement de RIB
Un faux email de changement de RIB, et le paiement part chez l'escroc. Mécanique, responsabilité bancaire, prévention et recours. Guide entreprise 2026.
Lire l'articleRecel de communauté : le patrimoine caché au divorce
Recel de communauté (article 1477 du Code civil) : ce que le texte sanctionne, ce qu'il faut prouver, et les pièces à réunir avant de signer l'état liquidatif.
Lire l'articleSociété écran : qui contrôle vraiment votre partenaire ?
Société écran, prête-nom, bénéficiaire effectif caché : vérifier qui contrôle réellement un partenaire B2B avant de signer. Cadre légal 2026.
Lire l'articleVoyage à l'étranger d'un enfant pendant les vacances : OPS, IST, autorisation parentale
Vacances scolaires et voyage d'un enfant à l'étranger : autorisation de sortie du territoire, OPS, IST, recours en cas de désaccord parental. Guide 2026.
Lire l'articleBesoin d’un accompagnement ?
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