Cette page est la liste des pièces d'un dossier de débauchage. Elle ne reprend pas le tour d'horizon des formes de concurrence déloyale, qui a déjà sa page. Elle ne traite pas non plus la clause de non-concurrence, qui a la sienne, ni le document confidentiel emporté, qui a la sienne.
Les textes rouverts le 23 octobre 2026 sont dans le chapitre du code civil sur la responsabilité extracontractuelle. L'article 1240, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il exige une faute, un dommage, et un lien entre les deux. Il ne dit pas que recruter le salarié d'un concurrent est, à lui seul, une faute. L'article 1241, en vigueur depuis la même date, ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Une négligence datée peut donc être la faute. L'embauche, seule, ne le devient pas pour autant.
Les pièces, dans l'ordre des trois questions
1. Qui est parti, et qui a embauché
- Le contrat de travail, avec la date de sortie.
- Le nom du nouvel employeur, la date d'entrée, et le poste occupé.
- La source de ces deux dates : bulletin, attestation, offre publiée, mention au registre si la personne devient dirigeant. Une date sans support ne se range pas dans le dossier.
2. Qu'est-ce qui, en plus de l'embauche, serait la faute
L'article 1240 ne liste pas les faits. Le dossier, lui, sépare ce qui est seulement un recrutement de ce qui est autre chose. On range à part, chacun avec sa date :
- les départs groupés vers le même employeur, sur une courte période, avec le nombre de personnes et leurs fonctions ;
- ce qui a été dit aux salariés restés ou aux clients pour les faire partir, s'il y a un écrit ou un témoin daté ;
- une clause du contrat qui interdisait précisément cette embauche ou cette sollicitation. Si la clause existe, elle se lit sur sa page, pas ici ;
- un fichier ou un document de l'ancien employeur retrouvé chez le nouveau. Ce point a sa page.
Un recrutement isolé, sans aucun de ces éléments, ne devient pas une faute parce qu'on l'a mis dans une chemise.
3. Le dommage, et le lien
- Les postes réellement vides, avec la date à laquelle ils le sont devenus.
- Les clients ou marchés partis, datés, rattachés à une personne partie. Pas un chiffre d'affaires estimé sans pièce.
- Le lien : les mêmes personnes, la même période, le même employeur d'arrivée. Si le lien ne se voit pas sur les dates, le dossier le dit, il ne le suppose pas.
Ce que l'enquête ajoute, et ce qu'elle ne promet pas
Le cabinet est à Antibes. L'enquête est celle d'un détective privé agréé CNAPS, dans le cadre décrit sur la page déontologie. Elle date les départs, les embauches et les contacts que les pièces publiques ou licites permettent d'établir. Elle ne qualifie pas la faute à la place du juge, et elle ne garantit ni des dommages-intérêts ni une cessation.
Pour déposer les dates que vous avez déjà, écrivez au cabinet.
En bref
Trois tas de pièces : les mouvements, ce qui dépasse le simple recrutement, le dommage daté. L'article 1240 ne fait pas le tri à votre place. Le dossier, si.