Litiges immobiliers
Les litiges immobiliers peuvent durer des années et coûter cher — financièrement et moralement. Propriétaire, locataire ou copropriétaire, vous avez besoin de preuves concrètes pour faire valoir vos droits. Le Cabinet Normazur, agréé CNAPS, intervient discrètement pour documenter les faits et constituer un dossier solide.
Troubles du voisinage
Nuisances sonores nocturnes, dégradations, comportements abusifs, tapage récurrent... Nos enquêteurs documentent les troubles avec précision :
- Constatations horodatées : rapports circonstanciés, enregistrements conformes au droit, preuves de la récurrence des nuisances.
- Identification des responsables : lorsque l’auteur des nuisances n’est pas clairement établi, nous menons l’enquête.
- Dossier pour procédure civile ou pénale : éléments admissibles devant le tribunal judiciaire ou le juge de proximité.
Sous-location illégale et occupation abusive
Votre locataire sous-loue votre bien sur Airbnb sans autorisation, ou votre propriété est occupée illégalement ?
- Vérification de sous-location : enquête pour établir qu’un locataire sous-loue votre bien sur les plateformes de location courte durée ou à des tiers.
- Constat d’occupation : documentation de l’occupation illégale par des tiers non autorisés.
- Identification des occupants : nous identifions les personnes présentes pour faciliter vos démarches juridiques d’expulsion.
Malfaçons et litiges de construction
Vous êtes victime de malfaçons ou d’un entrepreneur qui ne remplit pas ses obligations ? Nos enquêteurs constituent les preuves nécessaires :
- Documentation des désordres : constats visuels, relevés photographiques, rapports datés des malfaçons ou travaux non réalisés.
- Enquête sur l’entreprise : vérification des qualifications, assurances décennales, et antécédents auprès d’autres clients.
- Recherche de témoins : identification d’autres victimes ou de témoins pour renforcer votre dossier devant le tribunal.
Protégez votre patrimoine immobilier
Votre patrimoine immobilier mérite une protection sérieuse. Le Cabinet Normazur vous fournit des preuves documentées, objectives et admissibles devant toute juridiction civile ou pénale.
Nous collaborons régulièrement avec des avocats spécialisés en droit immobilier et des commissaires de justice pour un accompagnement complet, de l’investigation au dépôt du dossier.
Consultation gratuite et confidentielle. Décrivez votre situation — nous évaluons ensemble la meilleure approche.
Tout ce que vous voulez savoir
Mon locataire sous-loue mon bien sur Airbnb sans autorisation — que pouvez-vous faire ?
Sous-location non autorisée du bien d'habitation : interdiction posée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Notre enquête : surveillance discrète des entrées/sorties, vérification croisée avec les annonces publiques (Airbnb, Booking, plateformes équivalentes), recueil de témoignages des voisins, identification des sous-locataires.
Le rapport, accompagné de captures d'annonces et photos d'arrivée des sous-locataires, permet d'engager une procédure en résiliation du bail et restitution des fruits illicites (jurisprudence constante depuis Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019, n°18-20.727).
Comment documenter des troubles de voisinage récurrents ?
Trois axes :
- constatations horodatées des nuisances (audio, vidéo dans la limite légale — depuis votre propre logement ou un lieu public) ;
- recueil de témoignages d'autres voisins (avec leur accord) ;
- chronologie précise des incidents avec preuves de leur récurrence.
Notre rapport, accompagné des éléments collectés, sert de base à une mise en demeure, puis à une assignation devant le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage (jurisprudence sur le fondement de l'article 544 du Code civil).
Enquêtez-vous sur les entreprises avant que je ne signe un contrat de travaux ?
Oui — c'est l'un des cas les plus fréquents. Nous vérifions :
- l'existence légale de l'entreprise (Kbis récent) ;
- la validité de l'assurance décennale (auprès de l'assureur, avec votre accord) ;
- les qualifications professionnelles affichées (Qualibat, RGE) ;
- les antécédents (autres clients via avis détaillés et registres tribunal) ;
- la solvabilité (bilans).
Une enquête préventive coûte quelques centaines d'euros et peut vous éviter des dizaines de milliers d'euros de malfaçons et procédures.
Mon bien est occupé illégalement par des squatteurs — que faire ?
Le cadre juridique a évolué (loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite). Procédure accélérée préfectorale en 72h si l'occupation est récente et concerne un domicile (principal ou secondaire).
Pour une procédure judiciaire classique, notre rôle : identifier les occupants (nombre, identités si possible), documenter la durée et les conditions d'occupation, dater l'entrée illicite. Le rapport est versé au dossier de la procédure d'expulsion, en lien avec votre avocat et le commissaire de justice.
Combien coûte une enquête immobilière ?
Selon le périmètre :
- enquête de voisinage (1 ou 2 visites, recueil de témoignages) : à partir de 600-900 € HT ;
- surveillance de sous-location avec documentation complète : 1 500 à 3 000 € HT ;
- vérification d'entreprise avant travaux : 400-800 € HT.
Pour les troubles récurrents nécessitant plusieurs constatations dans le temps, devis personnalisé. Lors de la consultation gratuite, nous calibrons précisément le besoin pour ne pas vous facturer plus que nécessaire.
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Contactez-nous pour une consultation gratuite et confidentielle. Nous analyserons votre situation et mettrons en place une stratégie sur-mesure.