Cadre légal

Agrément CNAPS : la profession de détective privé, encadrée par la loi

Le CNAPS, c'est le Conseil national des activités privées de sécurité. L'article L632-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 1er mai 2022, le définit comme « un établissement public de l'Etat ». Il lui confie une mission de police administrative, une mission disciplinaire et une mission de conseil. Le cabinet Normazur est à Antibes. Cette page dit comment lire une habilitation. Elle ne promet pas qu'un rapport sera retenu.

Cadre légal

Qu'est-ce que le CNAPS ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure

Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure regroupe les dispositions applicables aux activités privées de sécurité : surveillance et gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, et, au sein du Titre II, l'activité de recherches privées, c'est-à-dire le métier de détective privé.

Le contrôle de cette réglementation est confié à un établissement public : le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), au sens de l'article L632-1. C'est lui qui exerce la mission de police administrative décrite plus haut.

Concrètement, un cabinet de détectives en France ne peut opérer qu'à condition de cumuler trois habilitations distinctes, une pour le dirigeant, une pour la société, une pour chaque agent.

Trois habilitations

AGD, AUT, CAR : quelle différence ?

Ces trois sigles désignent les trois titres administratifs délivrés par le CNAPS. L'article L632-1 vise « les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre », et lui donne le pouvoir de les délivrer, de les suspendre ou de les retirer.

AGD

Agrément dirigeant

Délivré à la personne qui exerce à titre individuel l'activité de recherches privées, ou qui dirige, gère ou est l'associé de la société qui l'exerce. Le CNAPS contrôle la moralité, la formation et la condition juridique du dirigeant. Aucun détective ne peut diriger un cabinet sans cet agrément.

AUT

Autorisation d'exercice

Autorisation délivrée à la personne morale (la société) elle-même, après vérification de sa conformité aux exigences du Livre VI. C'est cette autorisation qui permet à l'entreprise d'exercer légalement et de signer des mandats avec des clients.

CAR

Carte professionnelle

Délivrée à l'agent de recherches privées. Elle est nominative et c'est elle que le CNAPS suspend ou retire en cas de manquement individuel, indépendamment de l'agrément du dirigeant ou de l'autorisation de la société.

Statut du Cabinet Normazur

Le Cabinet Normazur est agréé CNAPS et exerce conformément au Livre VI Titre II du Code de la sécurité intérieure. Les détectives qui composent le cabinet sont titulaires des agréments dirigeants, de l'autorisation d'exercice de la société et des cartes professionnelles individuelles requises.

Agence de recherches privées, activité de caractère privé (article L622-18 du code de la sécurité intérieure). L'autorisation d'exercice n° AUT-006-2124-07-17-20250990507 délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Les numéros d'agrément des dirigeants et les cartes professionnelles des détectives sont communicables sur demande, dans le cadre d'un mandat client ou d'une vérification légitime (avocat, commissaire de justice, juridiction).

Guide visiteur

Comment vérifier qu'un détective est légalement habilité

Avant de confier un dossier (qu'il s'agisse d'une enquête conjugale, d'une affaire commerciale sensible ou d'une investigation pour le compte d'un avocat), la vérification de l'habilitation du cabinet est une étape essentielle. Elle permet de vérifier que le cabinet détient les titres exigés par le Livre VI, et d'écarter le risque d'avoir affaire à un acteur informel.

  1. 1Demander au cabinet de communiquer ses numéros d'agrément (AGD, AUT, CAR). Un cabinet en règle les fournit dans le cadre d'un mandat.
  2. 2Vérifier le numéro d'autorisation ou la carte professionnelle sur l'annuaire public du CNAPS (espace-consultation.cnaps.interieur.gouv.fr).
  3. 3Vérifier le SIRET annoncé sur l'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) et le comparer à la raison sociale du cabinet.
  4. 4S'assurer que la facturation porte le numéro de l'autorisation d'exercice et la mention du caractère privé de l'activité, les deux mentions exigées par l'article L622-18 du code de la sécurité intérieure.
  5. 5Si vous êtes professionnel du droit, demander une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, couvrant la mission confiée.

Un cabinet qui n'indique pas son numéro d'autorisation d'exercice, ou qui refuse de communiquer les agréments de ses détectives à un client mandant, doit éveiller votre méfiance. Ces numéros sont vérifiables sur le site du CNAPS.

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Nous répondons en toute transparence à toute interrogation sur nos habilitations, notre déontologie ou nos méthodes.

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