Concurrence déloyale

La concurrence est libre et saine : chaque entreprise peut chercher à attirer la clientèle d'un concurrent par des moyens loyaux — qualité, prix, innovation, relation client. Elle devient déloyale lorsqu'elle utilise des méthodes contraires aux usages honnêtes du commerce : dénigrement, imitation trompeuse, parasitisme, débauchage massif de salariés, vol de fichiers clients, sabotage commercial.

Ces pratiques sont sanctionnées sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et engagent la responsabilité civile de leurs auteurs : dommages et intérêts, cessation immédiate des agissements, parfois publication du jugement aux frais du condamné.

Un détective agréé CNAPS opère dans le respect strict du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et du principe de loyauté de la preuve. Il peut :

• effectuer des surveillances et filatures dans les lieux publics ;
• réaliser des achats tests pour documenter une imitation trompeuse ou un détournement de clientèle ;
• conduire des investigations en sources ouvertes (OSINT) sur internet, réseaux sociaux, registres d'entreprises ;
• recueillir des témoignages de salariés, clients ou fournisseurs ;
• rédiger un rapport circonstancié signé, exploitable en justice.

En revanche, il ne peut pas pénétrer dans des locaux privés sans autorisation, intercepter des communications, ni provoquer une infraction — sous peine de voir le rapport écarté par le tribunal.

La durée dépend de la complexité du dossier et du périmètre d'investigation. Une enquête courte — vérification ciblée d'une suspicion, OSINT, achat test — peut être bouclée en quelques jours. Une investigation plus large — surveillance de plusieurs sites, identification d'un réseau, recueil de témoignages multiples — s'étale typiquement sur 2 à 6 semaines.

Lors de la consultation gratuite, nous évaluons le périmètre, fixons des objectifs précis et vous communiquons un calendrier réaliste, pour ne pas faire traîner l'enquête au-delà de l'utile.

Oui, à deux conditions :

• l'enquête a été menée par un détective privé agréé CNAPS, titulaire d'une licence d'agent de recherches privées ;
• les méthodes employées respectent le principe de loyauté de la preuve posé par l'article 9 du Code de procédure civile — pas de violation du domicile, pas d'écoute illégale, pas de provocation à l'infraction.

Le rapport, daté, signé et accompagné des pièces (photographies, captures, documents), est versé au dossier par votre avocat et examiné par le juge au même titre que toute autre preuve, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la nature du litige.

Le tarif dépend du volume de travail : jours de filature, nombre de cibles, ampleur de l'investigation OSINT, déplacements éventuels. À titre indicatif, une enquête ciblée démarre à partir d'environ 1 500 € HT ; une investigation complète sur un réseau organisé peut atteindre 5 000 à 10 000 € HT.

Lors de la consultation gratuite et confidentielle, nous établissons un devis personnalisé sans engagement, avec un périmètre clair. Ce coût reste très inférieur au préjudice subi en cas de concurrence déloyale prolongée : perte de chiffre d'affaires, de clients, de collaborateurs clés.

Dès que vous disposez d'indices sérieux : départ massif de salariés vers un même concurrent, perte inexpliquée de clients clés, apparition de produits ou supports commerciaux trop similaires aux vôtres, baisse anormale d'activité corrélée à un acteur identifié, dénigrement diffusé en ligne ou auprès de partenaires.

Plus l'investigation démarre tôt, plus les preuves sont fraîches et exploitables. À l'inverse, attendre plusieurs mois rend la reconstitution des faits plus difficile et peut compromettre la procédure. Un premier échange téléphonique gratuit suffit souvent à clarifier si une enquête est pertinente — contactez-nous pour en discuter.