Déloyauté du salarié
La loyauté est une obligation contractuelle du salarié (article L1222-1 du Code du travail). Lorsqu'elle est violée — arrêt maladie frauduleux, non-respect d'une clause de non-concurrence, vol ou détournement — l'employeur doit en apporter la preuve pour engager une procédure disciplinaire ou judiciaire. Le Cabinet Normazur, agréé CNAPS, intervient discrètement pour constituer un dossier solide et recevable.
Non-respect de la clause de non-concurrence
Lorsqu'un ancien salarié est tenu par une clause de non-concurrence et l'enfreint, votre entreprise subit un préjudice direct. Nos enquêteurs vérifient discrètement :
- Exercice d'une activité concurrente : vérification que l'ancien salarié ne travaille pas chez un concurrent ou n'a pas créé une activité similaire dans le périmètre interdit.
- Identification des contacts clients : si le salarié a débauché des clients ou sollicité d'anciens collègues en violation de ses engagements contractuels.
- Preuves pour la procédure : rapport documenté, admissible pour une action en justice visant à faire cesser la violation et obtenir réparation.
Arrêt maladie abusif
Vous suspectez qu'un salarié en arrêt maladie n'est pas réellement dans l'incapacité de travailler ? Nos détectives vérifient les faits en toute discrétion :
- Observation des comportements : activité physique, déplacements, exercice d'une autre activité professionnelle pendant l'arrêt.
- Non-respect des obligations : sorties non autorisées aux heures de présence obligatoire, déplacements incompatibles avec les restrictions médicales.
- Rapport circonstancié : preuves admissibles pour appuyer une procédure disciplinaire ou une demande de remboursement d'indemnités journalières auprès de la Sécurité sociale.
Vol et détournement en entreprise
Le vol en entreprise peut prendre de multiples formes : vol de matériel, de marchandises, de données confidentielles, de fichiers clients, détournement de fonds. Nos enquêteurs interviennent discrètement pour :
- Identifier l'auteur : surveillance des zones sensibles, analyse des accès et comportements suspects.
- Documenter les faits : preuves photographiques, relevés, rapports circonstanciés pour appuyer une procédure disciplinaire et/ou pénale.
- Préserver le climat social : nos investigations sont conduites avec discrétion pour ne pas perturber le fonctionnement de l'entreprise.
Vérification de CV et antécédents
Le recrutement est un investissement. Un CV falsifié, des références inventées ou des diplômes inexistants peuvent coûter cher à votre organisation. Nos enquêteurs vérifient :
- Authenticité des diplômes et certifications : vérification directe auprès des établissements et organismes concernés.
- Réalité des expériences professionnelles : confirmation des postes occupés, des durées et des responsabilités déclarées.
- Références employeurs : recueil de témoignages discrets auprès des anciens employeurs.
Consultez-nous avant de formaliser un recrutement sensible.
Tout ce que vous voulez savoir
Un employeur peut-il faire suivre un salarié soupçonné d'arrêt maladie abusif ?
Oui, à condition que la surveillance soit menée par un détective privé agréé CNAPS, dans des lieux publics uniquement, et de manière proportionnée. La Cour de cassation valide cette pratique (notamment Cass. soc., 6 décembre 2007, n°06-43.392) dès lors que le rapport ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée du salarié.
Le détective ne peut pas pénétrer au domicile, intercepter des communications ou utiliser des dispositifs intrusifs. Voir notre guide complet sur l'arrêt maladie abusif.
Comment prouver qu'un ancien salarié viole sa clause de non-concurrence ?
Nos enquêteurs vérifient discrètement plusieurs points : l'ancien salarié exerce-t-il une activité concurrente dans le périmètre géographique et temporel interdit ? A-t-il créé une entreprise similaire ? Sollicite-t-il les anciens clients ou collègues ?
Méthodes : OSINT (registres d'entreprises, LinkedIn, réseaux pros), surveillances ciblées sur des locaux ou clients suspectés, recueil de témoignages. Le rapport final permet d'engager une action en référé pour faire cesser la violation et obtenir des dommages et intérêts.
Quelle est la sanction d'un arrêt maladie abusif prouvé ?
Côté employeur : possibilité d'engager une procédure disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde si l'intention de nuire est caractérisée.
Côté salarié : obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues à la Sécurité sociale (article L323-6 du Code de la sécurité sociale), et risque pénal en cas d'escroquerie caractérisée (article 313-1 du Code pénal). La fraude aux arrêts de travail représente plus d'un milliard d'euros par an en France.
La vérification de CV est-elle légale en France ?
Oui, et fortement recommandée pour les recrutements sensibles. La vérification se limite aux informations communiquées par le candidat lui-même : authenticité des diplômes (vérifiable auprès des établissements), réalité des postes occupés (auprès des anciens employeurs), références professionnelles déclarées.
Le candidat doit être informé du principe de la vérification (RGPD, article L1221-6 du Code du travail) — mais nous n'enquêtons pas sur sa vie privée. Coût d'une vérification standard : à partir de 500 € HT.
Mon enquête peut-elle être contestée par le salarié ou son syndicat ?
Oui — c'est même prévisible. La défense invoquera classiquement deux axes : atteinte à la vie privée disproportionnée, ou méthodes contraires au principe de loyauté.
C'est précisément pour cela que nous opérons exclusivement en lieux publics, documentons les jours et horaires, et calibrons la surveillance au strict nécessaire. Notre rapport décrit factuellement, sans interprétation, et reste proportionné aux soupçons. Bien construite, l'enquête résiste à la contradiction devant le Conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel.
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