Comment se déroule une enquête au Cabinet Normazur

Tout commence par un échange confidentiel — au téléphone, en visioconférence ou en cabinet à Antibes. Cette première étape n'est ni un acte commercial ni une simple prise de contact : c'est une qualification approfondie de votre situation. Nous écoutons les faits, identifions les éléments de preuve déjà disponibles, et évaluons s'il existe un intérêt légitime à mener une enquête.

Nous vérifions ensuite la faisabilité juridique : l'objectif visé est-il atteignable par des moyens légaux ? Le rapport d'enquête sera-t-il recevable devant la juridiction concernée (prud'hommes, JAF, tribunal de commerce, juge pénal) ? Si la réponse est non, nous le disons franchement, plutôt que de faire perdre du temps et de l'argent à un client.

À l'issue de cet échange, vous repartez soit avec une orientation claire (autre voie, professionnel plus adapté), soit avec une proposition d'investigation chiffrée. Aucun engagement, aucune facturation à ce stade.

Aucune enquête ne démarre sans mandat écrit. C'est une exigence du Livre VI Titre II du Code de la sécurité intérieure et c'est aussi une garantie pour vous : périmètre, finalité, moyens autorisés et budget sont fixés par écrit avant le premier acte d'enquête.

La convention d'honoraires précise le tarif horaire ou le forfait, les frais annexes éventuels (déplacements, frais techniques), le calendrier indicatif et les modalités de restitution. L'acompte de 50 % à la signature engage les deux parties et permet d'allouer immédiatement les ressources nécessaires au dossier.

Cette formalisation a une vertu juridique majeure : elle démontre la régularité de l'investigation en cas de contestation devant un juge, et conforte la recevabilité du rapport final. Un mandat propre est la meilleure assurance contre une procédure qui s'effondre.

L'enquête combine plusieurs registres complémentaires, mobilisés selon la nature du dossier. La part HUMINT (sources humaines, témoignages, vérifications de voisinage) reste centrale dans les dossiers à dominante terrain. L'OSINT (open source intelligence) — analyse des sources ouvertes, registres officiels, traces numériques — prend une importance croissante dans les contentieux commerciaux et numériques. Les filatures et observations en lieux publics complètent l'arsenal lorsque les comportements à documenter ne se laissent pas saisir autrement.

Le principe directeur est la proportionnalité : nous ne mobilisons jamais plus de moyens que ce que le besoin de preuve justifie. Une enquête bien dimensionnée coûte moins cher qu'une enquête lourde, et reste mieux défendable juridiquement. Pendant toute la durée des opérations, nous tenons un journal de bord interne — chaque acte est daté, motivé et imputable.

Un point d'étape vous est communiqué à intervalles réguliers, ou à votre demande. Si les premiers éléments rendent la poursuite inutile, nous le signalons immédiatement.

Le rapport d'enquête est notre livrable principal. Sa structure suit les standards attendus par les juridictions : exposé des faits initiaux, périmètre du mandat, méthodes employées, chronologie des constatations, pièces annexes numérotées, signature du détective. Chaque observation est datée, géolocalisée si pertinent, et appuyée par les preuves correspondantes.

Pour les preuves numériques (captures d'écran, photographies, vidéos), nous préservons les métadonnées d'origine — date de prise, modèle d'appareil, coordonnées GPS le cas échéant. Cette traçabilité permet de répondre à toute contestation de l'authenticité d'une pièce devant un magistrat. En complément, nous travaillons régulièrement avec des commissaires de justice pour authentifier les preuves les plus stratégiques par procès-verbal.

Le rapport est neutre et factuel. Il ne porte aucun jugement, n'interprète pas, n'extrapole jamais. Cette discipline de rédaction est ce qui permet à votre avocat d'en tirer la stratégie la plus efficace possible.

Le rapport vous est remis lors d'un échange dédié — en cabinet, par messagerie chiffrée ou en main propre selon le degré de sensibilité. Si votre avocat est déjà mandaté, nous proposons un briefing commun pour clarifier le contenu du rapport, anticiper les questions de la partie adverse et caler la stratégie probatoire.

Le dossier est ensuite conservé en archive sécurisée pendant cinq ans à compter de sa clôture, durée alignée sur la prescription quinquennale des actions civiles (article 2224 du Code civil). Cette conservation permet de réinjecter des éléments en cas de procédure tardive, ou de répondre à une demande de communication par l'autorité judiciaire.

Au-delà des cinq ans, nous procédons à une suppression sécurisée des données — destruction physique des supports papier, effacement irréversible des fichiers numériques. Cette purge fait l'objet d'un procès-verbal interne, conformément au registre des activités de traitement RGPD.