Enquêtes privées au service de l'intérêt public

Le statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) impose aux agents une obligation de se consacrer à leurs fonctions. Le cumul d'une activité rémunérée est possible, mais sous conditions strictes et avec autorisation préalable de l'autorité territoriale. Lorsqu'un agent contourne ces règles — en créant une entreprise, en travaillant pour un concurrent ou en exerçant une profession libérale à l'insu de sa collectivité — les conséquences peuvent être lourdes : absentéisme, conflits d'intérêts, détournement de ressources publiques. Le Cabinet Normazur mène des investigations discrètes — filatures, surveillances, recherches OSINT — pour établir la réalité du cumul, avec des preuves constituées dans le respect du cadre légal et opposables en procédure disciplinaire.

Un arrêt de travail frauduleux coûte cher à la collectivité — en termes financiers, organisationnels et humains. Il crée aussi un sentiment d'injustice parmi les autres agents. La loi autorise la collectivité à diligenter une contre-visite médicale, mais celle-ci ne suffit pas toujours à établir la fraude. Nos agents recueillent des preuves concrètes : constats de déplacements ou d'activités physiques, observations de comportements incompatibles avec les restrictions médicales, surveillance des horaires. Ces éléments, versés au dossier disciplinaire, permettent d'engager une procédure avec des bases solides — y compris devant le tribunal administratif si nécessaire.

L'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 impose à tout agent public une obligation de discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La violation de cette obligation — qu'elle soit intentionnelle, vénale ou le fait d'une négligence grave — peut exposer la collectivité à des conséquences juridiques, financières et politiques sévères. Qu'il s'agisse de fuites vers la presse, d'informations transmises à une partie adverse dans un litige, ou de données personnelles d'administrés divulguées sans droit, nous menons des investigations numériques et de terrain pour identifier la source, qualifier les faits et constituer un dossier solide.

Les dépôts sauvages constituent une infraction pénale (article L541-3 du Code de l'environnement) passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 € pour les particuliers et bien davantage pour les professionnels. Mais les sanctionner suppose d'en identifier les auteurs — ce que les patrouilles classiques ne permettent pas toujours. Nos agents procèdent à des surveillances fixes ou mobiles sur les points récurrents, identifient les auteurs et constituent un procès-verbal de constat exploitable par les services municipaux, la police municipale ou le procureur. Une solution efficace, notamment pour les décharges professionnelles illégales qui représentent les coûts de dépollution les plus élevés.

La soustraction frauduleuse de biens publics — qu'il s'agisse d'outillage, de mobilier urbain, de carburant, de fournitures ou de matériel informatique — constitue un vol aggravé lorsque l'auteur est dépositaire de l'autorité publique. Elle engage aussi la responsabilité de la collectivité si elle ne prend pas les mesures nécessaires. Nos enquêtes combinent surveillance des dépôts et ateliers, filatures et investigations internes pour identifier les auteurs, qu'il s'agisse d'agents ou de tiers extérieurs. Le dossier constitué permet d'engager une procédure disciplinaire ou pénale, et de renforcer durablement la sécurité des sites.

L'utilisation personnelle des biens de la collectivité constitue une faute disciplinaire de premier ordre et peut tomber sous le coup du détournement de biens publics (article 432-15 du Code pénal), passible de dix ans d'emprisonnement. Pourtant, ces abus sont souvent difficiles à prouver sans investigation spécialisée. Nos agents documentent avec précision : sorties de véhicules hors heures de service, utilisation de matériels sur des chantiers privés, présence dans des locaux en dehors des horaires légitimes. Les preuves constituent un dossier exploitable devant le conseil de discipline ou le tribunal correctionnel.