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62 articles publiés

Page 1 sur 2 — 16 articles en « Particuliers »

Particuliers4 septembre 202612 min de lecture

La date qui fige le patrimoine au divorce

Enquête financière de divorce : tout dépend de la date des effets patrimoniaux. Ce qu'elle ferme, ce qu'elle ouvre, et quand la demander.

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Particuliers15 juillet 20268 min de lecture

Médiation familiale avant le JAF : est-ce obligatoire ?

Non, la médiation familiale n'est pas obligatoire avant le JAF. Ce que change le décret du 18 juillet 2025 : injonction du juge, amende jusqu'à 10 000 €.

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Particuliers7 juillet 20269 min de lecture

Enlèvement parental international : le retour de l'enfant

Déplacement illicite d'enfant à l'étranger : Convention de La Haye 1980, volet pénal (art. 227-9), rôle du détective pour localiser l'enfant et prouver.

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Particuliers3 juillet 202610 min de lecture

Concubinage de l'ex : réviser la prestation compensatoire

Prouver le concubinage de votre ex-conjoint pour réviser ou supprimer la prestation compensatoire en rente : cadre légal (art. 276-3) et rôle du détective.

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Particuliers25 juin 20267 min de lecture

Droit de visite des grands-parents : faire valoir le lien

Grands-parents privés de leurs petits-enfants ? Droit de visite (art. 371-4), intérêt de l'enfant, saisine du JAF, médiation et preuve. Guide 2026.

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Particuliers19 juin 202611 min de lecture

Recel de communauté : le patrimoine caché au divorce

Recel de communauté (article 1477 du Code civil) : ce que le texte sanctionne, ce qu'il faut prouver, et les pièces à réunir avant de signer l'état liquidatif.

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Particuliers5 mai 202612 min de lecture

Divorce : détective privé et enquête financière

Revenus dissimulés, train de vie, prestation compensatoire, garde : ce qu'un détective privé agréé CNAPS peut documenter dans un divorce, et ses limites.

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Particuliers5 mai 20268 min de lecture

Sous-location illégale et Airbnb : comment la prouver et agir

Votre locataire sous-loue votre bien sur Airbnb sans autorisation ? Découvrez comment prouver la sous-location illégale et agir juridiquement. Détective privé à Antibes, Nice, Cannes, Côte d'Azur.

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Particuliers5 mai 20267 min de lecture

Troubles du voisinage : constituer un dossier solide pour agir en justice

Nuisances sonores, olfactives ou visuelles : découvrez comment un détective privé vous aide à constituer un dossier de preuves solide pour faire cesser les troubles du voisinage.

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Particuliers17 janvier 20267 min de lecture

Enquête pré-matrimoniale : se protéger avant de s'engager

Découvrez pourquoi et comment réaliser une enquête pré-matrimoniale avec un détective privé. Vérification d'antécédents, protection contre les escroqueries sentimentales et préservation du patrimoine.

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Particuliers15 novembre 202516 min de lecture

Constat d'adultère 2026 : cadre légal et procédure

Constat d'adultère en 2026 : cadre légal, adultère après la séparation, admissibilité de la preuve depuis 2023, effets sur le divorce et méthode du détective.

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Particuliers11 octobre 20258 min de lecture

Droit de visite non respecté : comment recueillir les preuves

Votre ex-conjoint ne respecte pas le droit de visite ? Découvrez comment un détective privé peut documenter les violations et vous aider à protéger vos droits parentaux.

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