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Cybersurveillance des salariés : le cadre légal CNIL

Grille à remplir avant un contrôle : finalité, moyen moins intrusif, information, CSE. La géolocalisation d'un véhicule ne suit pas, à elle seule, les outils.

9 juillet 2026Mis à jour le 27 octobre 202616 min de lectureIanis Mimoun

Un moyen de géolocalisation installé dans un véhicule n'est pas, à lui seul, un suivi des outils informatiques. Il reste un dispositif de contrôle, soumis à la fiche du 30 mai 2023 et, de manière générale, aux trois conditions de la fiche du 9 juillet 2026. Cette fiche cite, parmi les équipements professionnels, le téléphone, l'ordinateur et la voiture de service, et elle renvoie la géolocalisation, avec la vidéosurveillance, les écoutes et les enregistrements téléphoniques, à des règles particulières. Les deux pages ne se remplacent pas.

La grille ci-dessous se remplit avant la mise en place. Chaque ligne renvoie au texte ouvert pour cette page. Elle ne dit pas qu'un rapport d'enquête est recevable, et elle n'indique aucun prix. L'agrément du cabinet se lit sur la page Agrément CNAPS : les numéros se demandent, ils ne sont pas recopiés ici.

Grille à remplir avant un dispositif de contrôle

  1. Dispositif. Écrire lequel : équipement professionnel (téléphone, ordinateur, voiture de service), accès aux locaux et contrôle des horaires, vidéosurveillance, géolocalisation d'un véhicule, ou un autre. La fiche du 9 juillet 2026 nomme les trois premières familles et renvoie, pour la vidéosurveillance, la géolocalisation, les écoutes et les enregistrements téléphoniques, à des règles particulières selon la technologie. Ne pas cocher « géolocalisation » pour un suivi des outils : ce n'est pas le même dispositif.

  2. Finalité écrite, et but caché. Écrire l'objectif et son périmètre. La même fiche dit qu'un outil mis en place dans un but ne doit pas poursuivre un autre objectif caché. Son exemple : un outil de géolocalisation des véhicules qui opèrent une tournée chaque matin chez des clients, afin d'optimiser l'organisation, ne doit pas servir, de manière dissimulée, à contrôler la vitesse de circulation en temps réel.

  3. Moyen moins intrusif, et surveillance constante. Écrire le moyen moins intrusif qui a été cherché, les données strictement nécessaires, la durée et les personnes qui y accèdent du fait de leurs missions. La fiche du 9 juillet 2026 écrit qu'une surveillance constante est excessive : placer les membres du personnel sous surveillance permanente est en général considéré comme une atteinte excessive. L'exception qu'elle écrit est précise : la géolocalisation permanente d'un véhicule d'urgence, afin de permettre l'intervention de l'équipe la plus proche du lieu d'un accident, est proportionnée parce qu'elle ne sert pas à surveiller la bonne réalisation des tâches, mais à permettre la meilleure réactivité des secours. Un autre exemple qu'elle donne comme disproportionné : un logiciel d'enregistrement de frappe (keylogger) pour surveiller une personne en télétravail, parce qu'il ne distingue pas les informations professionnelles et personnelles, risque de capter des éléments de vie privée et place la personne sous surveillance constante. L'exemple qu'elle donne comme proportionné : un logiciel qui compte et transmet à l'encadrant, de façon transparente, le nombre de dossiers traités par trimestre.

  4. Information préalable. Article L. 1222-4 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Cocher seulement si cette phrase est remplie. Ne pas ajouter à l'article une liste qu'il ne contient pas. Si, et seulement si, le dispositif est une géolocalisation de véhicule, reprendre la liste de la fiche du 30 mai 2023, au point prévu plus bas.

  5. Laquelle des trois phrases de l'article L. 2312-38. L'article, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dit trois choses distinctes. Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Pour un contrôle d'activité, c'est la troisième phrase : information et consultation, avant la décision. Le nombre cinquante n'est pas dans ces phrases. L'article est dans la section « Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ». La fiche du 9 juillet 2026 écrit, dans le corps du texte, qu'il faut consulter « le conseil social et économique (CSE) » dans les entreprises privées de 50 salariés et plus, ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, et le comité social d'administration, territorial ou d'établissement (CSA, CST et CSE), ou leurs formations spécialisées, dans les organismes publics. L'intertitre de la fiche écrit « plus de 50 salariés et plus ». Les deux formulations de la fiche restent les siennes ; la section du code dit « au moins cinquante salariés ». Ne pas cocher « toute entreprise qui a un CSE ». L'exemple d'installation illicite donné par la fiche : une badgeuse, ou un système de vidéosurveillance des salariés, sans consultation préalable du CSE dans une entreprise de 50 salariés ou plus.

  6. Durées, seulement pour une géolocalisation de véhicule. Fiche du 30 mai 2023, qui porte la mention « Cette fiche est en cours de mise à jour » : pas plus de deux mois en principe ; un an lorsqu'elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen ; cinq ans lorsqu'elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail. Cette grille ne contient pas de durée pour les images de vidéosurveillance : la fiche du 9 juillet 2026 n'en donne pas.

  7. Ce que la grille ne vaut pas. Elle ne dit pas qu'un rapport d'agent de recherches privées est recevable. Elle ne fixe pas de prix. Elle ne décrit pas une méthode d'enquête.

L'employeur doit pouvoir prouver le respect des trois conditions de la fiche du 9 juillet 2026. La fiche écrit qu'il est important de détailler les étapes de l'analyse de nécessité et de proportionnalité, le cycle de vie des données traitées, et les mesures prises pour l'information et l'exercice des droits.

Ce que la fiche du 9 juillet 2026 pose, et ce qu'elle ne pose pas

La fiche s'intitule « Travail, ressources humaines : le contrôle de l'activité des personnes employées ». Elle est datée du 9 juillet 2026. Elle écrit que l'employeur a le pouvoir d'encadrer et de contrôler l'activité des membres du personnel ainsi que leur usage des équipements au travail, et qu'il s'agit d'une contrepartie normale et inhérente au contrat de travail. Elle ajoute que ce pouvoir ne peut pas être exercé de manière excessive.

Elle cite l'article L. 1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L'article, ouvert sur Légifrance, est en vigueur depuis le 1er mai 2008 et tient dans cette phrase. La fiche en tire que le droit au respect de la vie privée se poursuit au travail, et elle attribue à la Cour de cassation, depuis 2001, la phrase « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». La fiche ne donne pas de numéro de pourvoi pour cette phrase de 2001. Cette page ne l'invente pas.

La fiche écrit aussi, comme exemple, qu'un usage privé des outils professionnels est en principe toléré tant qu'il n'affecte pas la sécurité de l'organisme. Elle ne présente pas cette phrase comme une règle qu'elle créerait.

Géolocalisation des véhicules : la fiche du 30 mai 2023

La page « La géolocalisation des véhicules des salariés » est datée du 30 mai 2023. Sous le titre, elle écrit : « Cette fiche est en cours de mise à jour. » Les buts qu'elle énumère sont les suivants.

  • Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement liée à l'utilisation du véhicule.
  • Assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol, par exemple avec un dispositif inerte activable à distance à compter du signalement du vol.
  • Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence.
  • Accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen.
  • Respecter une obligation légale ou réglementaire imposant un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.
  • Contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule.

La fiche précise que les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont suffisants pour caractériser un abus et sa gravité, sans qu'il soit nécessaire de connaître le trajet effectué.

Elle exclut d'utiliser le dispositif pour contrôler le respect des limitations de vitesse, pour contrôler un employé en permanence, dans le véhicule d'un employé qui dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (elle donne l'exemple du VRP), pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile-travail, temps de pause), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d'utilisation du véhicule, et pour calculer le temps de travail alors qu'un autre dispositif existe déjà.

Les employés peuvent s'opposer à l'installation dès lors que le dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la CNIL ou d'autres textes. La fiche n'écrit pas un droit de refus général contre un dispositif qui respecterait ces conditions. À leur demande, ils doivent pouvoir accéder aux données les concernant. Ils doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation en dehors du temps de travail. L'employeur peut contrôler le nombre ou la durée des désactivations et, le cas échéant, demander des explications et sanctionner les abus.

L'accès est limité au personnel habilité des services concernés, à l'employeur et au personnel habilité d'un client ou d'un donneur d'ordre auprès duquel une prestation est justifiée. Le nom du conducteur ne doit pas être communiqué à un client ou à un donneur d'ordre, sauf si cette information présente un intérêt particulier et indispensable. La fiche rapporte une sanction de 10 000 euros : après un accident de la circulation, un salarié demandait la copie des relevés de géolocalisation de son véhicule ; l'employeur refusait cette copie aux salariés ; après plusieurs courriers restés sans réponse et une mise en demeure, la CNIL a prononcé cette sanction. La fiche ne nomme pas l'organisme sanctionné et ne date pas la sanction. Cette page non plus.

L'information de chaque employé, sur cette fiche et pour ce dispositif, porte sur l'identité du responsable de traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, le droit d'opposition pour motif légitime, la durée de conservation, les droits d'accès et de rectification, et la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La fiche donne comme exemples un avenant au contrat de travail ou une note de service. Si un délégué à la protection des données est désigné, il doit être associé. Le système est inscrit au registre des activités de traitement.

La même fiche écrit que les instances représentatives doivent être informées ou consultées avant toute décision d'installer un dispositif de géolocalisation. Elle cite, parmi ses références, l'article L. 2323-32. La fiche du 9 juillet 2026 et l'article ouvert pour cette page citent l'article L. 2312-38. Les deux renvois ne sont pas fondus ici : chacun reste celui du texte qui le porte.

Ce que le Conseil d'État a jugé le 23 décembre 2025

Le Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 23 décembre 2025, n° 492830, statue sur le recours d'Amazon France Logistique contre la délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023. Cette délibération avait prononcé une amende de 32 000 000 euros et décidé une publication sur le site de la CNIL et sur Légifrance, la société n'étant plus identifiée nommément à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication.

L'article 1er de la décision ramène le montant de l'amende à 15 000 000 euros.

Sur trois indicateurs, la décision réforme la délibération en ce qu'elle retenait un manquement au f) du 1. de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016. L'indicateur dit « stow machine gun » n'est susceptible d'être mis en œuvre que lors d'une tâche de rangement aléatoire des articles, l'une des quatre tâches dites directes, et non pour toutes les tâches directes. Il est émis, et traité dans un logiciel de suivi accessible aux supérieurs hiérarchiques, uniquement lorsque moins de 1,25 seconde séparent deux lectures de codes-barres d'articles à ranger. La décision retient qu'il ne peut être regardé comme imposant des contraintes de rapidité d'exécution. L'indicateur dit « idle time » n'est émis que lorsque le scanner portatif est inactif pendant plus de dix minutes consécutives, pas pour une inactivité plus courte quelle qu'en soit la fréquence, et il n'a pas vocation à régir les temps de pause légalement et contractuellement prévus. L'indicateur dit « temps de latence » n'est émis que pendant une durée limitée précédant ou suivant immédiatement les temps de pause, pour la gestion des stocks et des commandes.

Le point 20 confirme, en revanche, le manquement au c) du 1. de l'article 5 du même règlement : la conservation indifférenciée de l'ensemble des indicateurs pendant une durée de 31 jours. Le point 21 constate qu'Amazon France Logistique ne conteste pas un manquement aux articles 12 et 13 s'agissant du défaut d'information des intérimaires sur la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, un manquement à l'article 13 s'agissant de l'insuffisance des informations relatives à la vidéosurveillance dans deux entrepôts, ni deux manquements à l'article 32 sur les mesures de sécurisation de l'accès au logiciel de vidéosurveillance gérant certaines caméras d'un entrepôt.

L'arrêt du 22 décembre 2023, paragraphe 12

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648, publié, cassation partielle, juge un litige où l'employeur avait produit des transcriptions d'enregistrements clandestins d'entretiens. Le paragraphe 5 rappelle le droit à la preuve consacré en matière civile : une preuve illicite peut être déclarée recevable lorsqu'elle est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi. Le paragraphe 6 rappelle la solution qui tient pour irrecevable, sur le fondement du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème. Le paragraphe 12 pose la règle retenue par cet arrêt :

« Aussi, il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Le paragraphe 14 reproche à la cour d'appel de ne pas avoir fait ce contrôle. L'arrêt ne dit pas que l'écartement resterait le principe, ni que l'admission serait exceptionnelle, ni qu'un employeur disposant d'un autre moyen ne pourrait jamais se prévaloir d'un dispositif clandestin. Il ne statue pas sur un boîtier de géolocalisation. Une autre page du site traite de l'admissibilité : preuve et détective privé. La présente page ne reprend pas les conclusions de cette autre page, et elle ne dit pas qu'un rapport d'enquête est recevable.

Ce qu'il faut retenir

Trois textes commandent la grille, et ils ne disent pas la même chose. L'article L. 1121-1 pose la justification par la tâche et la proportionnalité au but. L'article L. 1222-4 impose que le dispositif ait été porté préalablement à la connaissance du salarié, et il ne dit rien de plus. L'article L. 2312-38 sépare l'information sur le recrutement, l'information sur les traitements automatisés de gestion, et l'information-consultation avant un moyen de contrôle de l'activité. Le seuil d'au moins cinquante salariés est celui de la section ; la fiche du 9 juillet 2026 écrit « 50 salariés et plus » dans son développement, et « plus de 50 salariés et plus » dans l'intertitre.

La géolocalisation d'un véhicule se lit sur la fiche du 30 mai 2023, marquée en cours de mise à jour, avec ses buts, ses exclusions et ses trois durées. Elle ne tient pas lieu de cadre pour le suivi des outils. Le Conseil d'État, le 23 décembre 2025, a ramené l'amende d'Amazon France Logistique à 15 000 000 euros, a réformé la délibération sur trois indicateurs, et a confirmé le manquement de minimisation sur la conservation de 31 jours. L'assemblée plénière, au paragraphe 12, ne fait pas de l'écartement une règle automatique.

La page RGPD et enquête privée traite de la minimisation dans l'enquête. La page déloyauté d'un salarié est celle de la mission. Ni l'une ni l'autre ne sont résumées ici. Cette page ne décrit pas de méthode, ne promet pas de résultat, et n'indique pas de prix.

Sources

Questions fréquentes

Un moyen de géolocalisation sert-il à suivre les outils informatiques ?

Non, pas à lui seul. La fiche CNIL du 30 mai 2023 vise la géolocalisation des véhicules utilisés par des employés, et elle est indiquée en cours de mise à jour. Le téléphone, l'ordinateur et la voiture de service sont des équipements professionnels dans la fiche du 9 juillet 2026. Le boîtier reste un dispositif de contrôle, soumis à sa fiche du 30 mai 2023 et, de manière générale, aux trois conditions du 9 juillet 2026. Il ne tient pas lieu, à lui seul, de suivi des outils.

Quelles sont les trois conditions posées par la CNIL le 9 juillet 2026 ?

La fiche « contrôle de l'activité des personnes employées » les dit cumulatives. Le dispositif doit satisfaire aux tests de justification et de proportionnalité, être soumis aux instances représentatives selon les règles en vigueur, et être porté à la connaissance des salariés ou des agents. La fiche ajoute que l'employeur doit pouvoir prouver le respect de ces conditions.

Que dit exactement l'article L. 1222-4 ?

Une phrase, en vigueur depuis le 1er mai 2008 : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. La finalité, la base légale, les destinataires, la durée et les droits figurent sur la fiche géolocalisation du 30 mai 2023, pas dans cet article.

Faut-il consulter le CSE dans toute entreprise qui en a un ?

L'article L. 2312-38 ne le dit pas en ces termes. Il est placé dans la section des attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, et ses trois phrases ne contiennent pas le nombre. La fiche du 9 juillet 2026 demande de consulter le CSE avant toute mise en œuvre d'un dispositif de surveillance dans les entreprises privées de 50 salariés et plus. Son intertitre écrit « plus de 50 salariés et plus ».

Combien de temps conserve-t-on les données de géolocalisation d'un véhicule ?

Selon la fiche du 30 mai 2023, qui indique être en cours de mise à jour : pas plus de deux mois en principe ; un an pour optimiser les tournées ou pour la preuve des interventions effectuées, lorsqu'aucun autre moyen ne permet cette preuve ; cinq ans pour le suivi du temps de travail. Cette page ne reprend pas de durée pour la vidéosurveillance.

Une preuve obtenue hors cadre est-elle écartée ?

L'assemblée plénière, le 22 décembre 2023 (pourvoi 20-20.648, paragraphe 12), dit que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter. Le juge apprécie, lorsque cela lui est demandé, si la preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. La production doit alors être indispensable à l'exercice du droit à la preuve, et l'atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Cette page ne dit pas qu'un rapport d'enquête privée est recevable.

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