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Pension alimentaire : la dissimulation de revenus

Ressources de chacun, de l'autre parent, et besoins de l'enfant (371-2). Le 227-3 vise le non-paiement. Cabinet à Antibes.

4 octobre 2025Mis à jour le 26 octobre 202613 min de lectureEmmanuel Bayard

Une enquête financière, dans un divorce ou après une séparation, désigne ici une mission de l'article L621-1 du code de la sécurité intérieure : recueillir des informations destinées à un tiers, en vue de la défense de ses intérêts. Le tiers peut être le parent qui demande au juge de regarder les ressources. La page ne promet pas que ces informations changeront le montant. La lecture est datée du 26 octobre 2026.

Les repères que le texte retient

  • Chacun des parents contribue à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant. L'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. Source : article 371-2 du code civil, en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
  • En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. Ses modalités sont fixées par l'un des six titres du I de l'article 373-2-2 du code civil, en vigueur depuis le 1er mars 2022.
  • Le juge peut modifier ou compléter, à tout moment, certaines conventions et les décisions relatives à l'autorité parentale. Source : article 373-2-13 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
  • Le juge aux affaires familiales compétent se détermine par la résidence au jour de la demande. Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge peut être celui de la résidence de l'époux créancier ou du parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Source : article 1070 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
  • Demeurer plus de deux mois sans payer intégralement une pension déjà imposée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Source : article 227-3 du code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 2022. Ce texte ne vise pas la dissimulation de revenus.
  • Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Source : article 9 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 1976. Cet article pose la charge de la preuve. Il ne dit pas qu'un rapport est recevable.

Grille à emporter

À remplir avant d'en parler au juge. La grille ne dit pas l'issue, elle ne calcule pas un montant, et elle ne remplace pas la lecture des articles.

  1. Titre qui fixe la pension aujourd'hui. Noter un seul des six titres du I de l'article 373-2-2 : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon l'article 229-1, acte reçu en la forme authentique par un notaire, convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire (article L582-2 du code de la sécurité sociale), ou une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsque ces actes sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Si aucun de ces titres n'existe, la case reste vide. La page n'invente pas le titre.
  2. Modification ou complément. Cocher oui seulement si le titre noté au point 1 est une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, ou une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale. Si la case est oui, l'article qui ouvre la demande est l'article 373-2-13. Si la case est non, cette page ne dit pas que l'article 373-2-13 suffit. La demande, quand l'article s'applique, vient des parents, d'un parent, ou du ministère public.
  3. Ce que l'article 227-3 ne couvre pas. Ne pas écrire dans cette case une dissimulation de revenus, un train de vie, ni un patrimoine. L'article 227-3 couvre autre chose : un titre déjà imposé (décision judiciaire, ou titre des 2° à 6° du I de l'article 373-2-2) et plus de deux mois sans paiement intégral. Noter, s'il y a déjà un titre, la date du dernier paiement intégral. La peine écrite par l'article, si les conditions sont réunies, est de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation est mise en œuvre, la case vise les sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales, pas un autre paiement.
  4. Juge. Noter la résidence au jour de la demande. D'abord, la résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou la résidence du parent qui exerce seul cette autorité. Dans les autres cas, la résidence de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les parties choisissent la résidence de l'une ou de l'autre. Si le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, noter aussi la résidence de l'époux créancier ou du parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs : l'article 1070 dit que ce juge peut être compétent. Ne pas écrire le nom d'un tribunal.
  5. Mission. Si un détective est mandaté, la case renvoie à l'article L621-1 : des informations destinées à un tiers, en vue de la défense de ses intérêts. Ne pas y écrire une méthode, un prix, ni une phrase sur la recevabilité. L'article 9 rappelle seulement qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ce que l'article 371-2 mesure

L'article 371-2 ne donne pas un barème, une liste de charges, ni un mode de garde. Il pose trois termes : les ressources de chaque parent, les ressources de l'autre, les besoins de l'enfant.

La même phrase dit que l'obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. La page ne va pas au-delà de cette phrase.

La forme de la pension, article 373-2-2

Le I de l'article 373-2-2 vise la séparation entre les parents, ou entre eux et l'enfant. La contribution prend alors la forme d'une pension versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension sont fixées par l'un de ces titres, que l'article énumère :

  1. une décision judiciaire ;
  2. une convention homologuée par le juge ;
  3. une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon l'article 229-1 du code civil ;
  4. un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
  5. une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L582-2 du code de la sécurité sociale ;
  6. une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsque ces actes sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

La pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut aussi, en tout ou partie, être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Le I le dit. La page n'en tire pas un montant.

Le II du même article organise le versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, et il écrit des cas où cette intermédiation n'est pas mise en place. Cette page ne résume pas ces cas. Le texte à lire est le II, le III et le IV. Cette page ne les résume pas.

Modifier ou compléter : l'article 373-2-13, et rien de plus

L'article 373-2-13 permet au juge de modifier ou de compléter, à tout moment :

  • les dispositions contenues dans la convention homologuée ;
  • les dispositions contenues dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
  • les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

La demande est celle des parents, d'un parent, ou du ministère public. Le ministère public peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

L'article ne dit pas que le nouveau montant court à compter de la saisine. Il ne crée pas d'arriérés d'une pension qui n'avait pas été fixée à ce montant. Il n'exige pas un rapport d'enquête. Il ne pose pas non plus, dans son texte, une condition de « changement significatif ». La page ne l'ajoute pas.

L'article 373-2-13 ne nomme pas, comme objets propres, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire (4°), la convention du 5°, ni la transaction du 6° de l'article 373-2-2. La page ne dit donc pas que chacun de ces titres se modifie par le seul article 373-2-13.

Quel juge, article 1070

L'article 1070 du code de procédure civile désigne le juge aux affaires familiales territorialement compétent :

  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier, ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. Le mot du texte est « peut ». La page n'en fait pas une obligation.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. La page ne désigne aucun tribunal par son nom.

L'article 227-3 ne dit pas la dissimulation

L'article 227-3 punit le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2, lorsque ce titre impose de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations dues en raison d'une obligation familiale du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

La peine écrite est de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions des II à IV de l'article 373-2-2 et de l'article L582-1 du code de la sécurité sociale, le parent débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales est puni des mêmes peines.

Deux questions restent distinctes. Demander au juge de regarder à nouveau les ressources, c'est l'article 371-2 et, dans les cas qu'il vise, l'article 373-2-13. Ne pas payer pendant plus de deux mois une somme déjà imposée, c'est l'article 227-3. La page ne transforme pas l'une en l'autre.

L'article 227-4 est un autre délit. Il n'est pas cité ici, et il n'est pas fusionné avec l'article 227-3.

Ce qu'une mission peut être, article L621-1

L'article L621-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 1er mai 2012, soumet au titre des agences de recherches privées la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

C'est la définition légale de la profession. Une enquête financière liée à un divorce tient dans cette définition lorsque les informations sont destinées au parent qui défend ses intérêts, par exemple devant le juge aux affaires familiales. La page s'arrête à cette phrase.

Elle ne décrit pas une filature, une géolocalisation, une prise de vue, une entrée dans un domicile, ni une liste de montages à rechercher. Elle ne dit pas que chaque constatation est horodatée, géolocalisée, photographiée, ni recevable. Elle ne dit pas que le juge accorde une attention particulière à un rapport.

L'article 9 du code de procédure civile ajoute seulement la charge de la preuve : chaque partie prouve conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Apporter un document ne dit pas ce que le juge en fera. Le cabinet a une page distincte sur l'admissibilité de la preuve. La présente page ne reprend pas cette question, et elle ne conclut pas.

Le Cabinet Normazur est à Antibes. La page Agrément CNAPS indique que le cabinet est agréé CNAPS et que les numéros sont communicables sur demande, dans un mandat ou une vérification légitime. Cette page ne recopie pas les numéros.

Ce que la page ne chiffre pas

Aucun prix n'est publié ici. La page Contact indique qu'une première consultation est gratuite et confidentielle. Rien d'autre n'est annoncé.

Emmanuel Bayard, auteur de cette page, est l'associé implanté en Normandie. Il n'y a pas de cabinet en Normandie. Le cabinet est à Antibes. Cette page n'ouvre pas d'autre ville.

Sources rouvertes le 26 octobre 2026

Articles liés

Pour une première consultation gratuite et confidentielle, la page Contact est celle du cabinet à Antibes.

Questions fréquentes

Comment le droit mesure-t-il la contribution à l'entretien de l'enfant ?

L'article 371-2 du code civil, en vigueur depuis le 30 décembre 2019, dit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Une enquête financière est-elle possible dans un divorce ?

L'article L621-1 du code de la sécurité intérieure définit la profession comme le recueil d'informations destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. C'est le cadre d'une mission. Cette page ne décrit pas les moyens, ne promet pas un résultat, et ne dit pas qu'un rapport est recevable. L'agrément du cabinet est présenté sur la page Agrément CNAPS.

Dissimuler des revenus est-il un abandon de famille ?

Non. L'article 227-3 du code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 2022, punit le fait de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement d'une pension, d'une contribution, de subsides ou de prestations déjà imposés par une décision judiciaire ou par l'un des titres des 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil. La peine est de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre, les mêmes peines visent le parent débiteur qui demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales. Ce texte ne définit pas la dissimulation de revenus.

Qui peut demander au juge de modifier la contribution ?

L'article 373-2-13 du code civil permet au juge de modifier ou de compléter, à tout moment, les dispositions d'une convention homologuée, celles d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. La demande vient des parents, d'un parent, ou du ministère public. Cet article ne dit pas que le nouveau montant court depuis la saisine. Il ne crée pas d'arriérés d'une pension qui n'avait pas été fixée à ce montant. Le juge territorialement compétent se détermine selon l'article 1070 du code de procédure civile.

Combien coûte une telle mission ?

Cette page ne publie pas de prix. La page Contact du cabinet indique qu'une première consultation est gratuite et confidentielle.

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