Le harcèlement moral au travail est difficile à établir : les agissements sont souvent dispersés dans le temps, et les pièces qui les montrent ne sont pas toujours conservées. Cet article rappelle ce que disent les textes, quels éléments un salarié peut chercher à rassembler, et ce qu'un détective privé agréé CNAPS peut documenter. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, et rien de ce qui suit ne garantit l'issue d'une procédure : c'est au juge d'apprécier chaque pièce.
Ce que dit la loi : le cadre juridique
L'article L1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible, selon le texte, de :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
- altérer sa santé physique ou mentale ;
- ou compromettre son avenir professionnel.
Le texte vise les agissements qui ont « pour objet ou pour effet » une telle dégradation : il ne se limite donc pas à ceux dont l'objet serait de nuire.
Le harcèlement moral est également visé par le Code pénal, à l'article 222-33-2, qui le punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le Code du travail prévoit par ailleurs, à l'article L1152-5, que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Des situations parfois invoquées
Les situations suivantes sont parfois invoquées par des salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral. Leur qualification juridique relève de l'appréciation du juge, au cas par cas :
- Isolement professionnel : mise à l'écart des réunions, suppression progressive de responsabilités, placardisation
- Dénigrement : critiques répétées, humiliations devant les collègues, remise en cause permanente des compétences
- Surcharge ou sous-charge de travail : objectifs irréalisables ou, à l'inverse, retrait de toutes les missions
- Modification des conditions de travail : changements de bureau, suppression d'outils de travail, horaires modifiés
- Pressions psychologiques : menaces, chantage à l'emploi, surveillance
Rassembler des éléments de preuve
Pour le salarié
Plusieurs types d'éléments peuvent être rassemblés. Aucun n'a de valeur garantie : le juge apprécie ce qui lui est présenté.
1. Un journal de bord
Tenez un carnet chronologique : date, heure, lieu, personnes présentes, description factuelle de chaque incident. Il vous aide à structurer votre dossier et à retrouver les faits.
2. Les écrits
Conservez, dans le respect des règles de votre entreprise et de la loi :
- les e-mails et messages qui vous semblent dénigrants ou humiliants ;
- les comptes rendus d'entretien et notes de service ;
- les modifications de votre fiche de poste ;
- les évaluations qui se contredisent.
3. Les témoignages
Des collègues peuvent rédiger une attestation. Selon l'article 202 du Code de procédure civile, elle contient « la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés » ; elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur, qui lui annexe un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature, et elle mentionne notamment son identité, sa profession, ses liens éventuels avec les parties et sa destination à une production en justice. Beaucoup de salariés hésitent à témoigner : un détective privé peut chercher à recueillir des témoignages, sans pouvoir garantir que les personnes sollicitées accepteront de témoigner.
4. Les pièces médicales
- Certificats médicaux constatant votre état de santé
- Arrêts de travail
- Suivi psychologique, le cas échéant
Votre santé relève d'abord de vos médecins : consultez-les avant toute démarche juridique.
Pour l'employeur
L'article L4121-1 du Code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Face à une dénonciation de harcèlement, l'employeur peut, avec l'aide de son avocat, envisager notamment :
- une enquête interne ;
- des mesures de protection du salarié qui a signalé les faits ;
- des mesures conservatoires si la situation l'exige ;
- la traçabilité de chacune de ses démarches.
Ce qu'un détective privé peut documenter
Un détective privé agréé CNAPS peut intervenir pour documenter des faits, dans le respect du cadre légal. L'agrément CNAPS situe l'auteur du rapport ; il n'emporte pas la recevabilité du rapport, qui reste appréciée par le juge.
Pour un salarié
Nous pouvons notamment :
- chercher à recueillir des témoignages auprès d'anciens collègues ou de tiers ;
- documenter des faits de manière factuelle et datée ;
- vérifier des faits invoqués par la hiérarchie pour justifier ses décisions ;
- établir un rapport circonstancié que vous pourrez, avec votre avocat, décider de produire.
Pour un employeur
Face à une accusation de harcèlement, l'employeur peut mandater un détective privé pour :
- vérifier la réalité de faits dénoncés, avec méthode ;
- documenter les faits, afin d'éclairer ses décisions, en complément de ses démarches internes.
L'aménagement de la charge de la preuve
L'article L1154-1 du Code du travail prévoit que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles sur le harcèlement moral et sexuel, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou le salarié, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que les agissements ne sont pas constitués et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Un rapport de détective n'est qu'une pièce parmi d'autres : le juge apprécie l'ensemble des éléments produits.
Les erreurs à éviter
- Enregistrer des conversations à l'insu de l'interlocuteur sans avis juridique : par un arrêt du 22 décembre 2023 (Assemblée plénière de la Cour de cassation, n° 20-20.648), la Cour a jugé qu'en matière civile une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale n'est pas écartée automatiquement : le juge doit, si une partie le demande, vérifier qu'elle ne porte pas atteinte au caractère équitable du procès, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits opposés. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit « indispensable à son exercice » et que l'atteinte soit « strictement proportionnée au but poursuivi ». Cette appréciation se fait au cas par cas : parlez-en à un avocat avant d'enregistrer.
- Attendre trop longtemps avant de rassembler des éléments : les souvenirs s'estompent et certains documents peuvent n'être plus accessibles.
- Réagir à chaud au lieu de consigner méthodiquement des faits.
- Négliger votre santé : vos médecins sont les mieux placés pour vous accompagner.
La juridiction compétente
L'article L1411-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, et qu'il juge ceux de ces différends que la conciliation n'a pas permis de régler. Le harcèlement moral étant par ailleurs puni par l'article 222-33-2 du Code pénal, une voie pénale existe aussi. Le choix de la voie dépend de chaque situation : un avocat vous conseillera.
Sources et références
- Article L1152-1 du Code du travail, interdiction du harcèlement moral (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2008)
- Article L1152-5 du Code du travail, sanction disciplinaire (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2008)
- Article L1154-1 du Code du travail, aménagement de la charge de la preuve (Légifrance, version en vigueur depuis le 10 août 2016)
- Article L4121-1 du Code du travail, obligation de l'employeur (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er octobre 2017)
- Article L1411-1 du Code du travail, compétence du conseil de prud'hommes (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er mai 2008)
- Article 222-33-2 du Code pénal, harcèlement moral (Légifrance, version en vigueur depuis le 6 août 2014)
- Article 202 du Code de procédure civile, forme des attestations (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 1976)
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, preuve obtenue de manière déloyale en matière civile (Légifrance)
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail selon la loi ?
L'article L1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Comment prouver le harcèlement moral devant les prud'hommes ?
Selon l'article L1154-1 du Code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (par exemple des écrits, des attestations, des pièces médicales ou un rapport de détective privé). Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que les agissements ne sont pas constitués et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction ; la portée de chaque pièce relève de son appréciation.
Un détective privé peut-il intervenir sur une situation de harcèlement moral ?
Un détective privé agréé CNAPS peut documenter des faits, par exemple en recueillant des témoignages ou en vérifiant des faits allégués, dans le respect du cadre légal. Il ne peut en garantir ni la recevabilité ni l'effet : c'est le juge qui apprécie les pièces produites.
L'employeur peut-il aussi faire appel à un détective pour vérifier des accusations de harcèlement ?
L'employeur doit, selon l'article L4121-1 du Code du travail, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans ce cadre, il peut décider de faire documenter des faits par un détective privé, en complément de ses démarches internes et des conseils de son avocat. Cette démarche ne garantit aucune issue.
Quelles sanctions encourt l'auteur de harcèlement moral ?
Sur le plan pénal, l'article 222-33-2 du Code pénal prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail dans les conditions qu'il décrit. Sur le plan du droit du travail, l'article L1152-5 prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
