En matière de justice civile comme pénale, le témoignage occupe une place importante. Que se passe-t-il lorsqu'il est mensonger ? Le faux témoignage peut avoir des conséquences lourdes pour la personne qu'il vise. Un détective privé peut, dans le cadre de la loi, vérifier les faits rapportés par un témoin et en rendre compte à l'avocat ou au client. Le Cabinet Normazur est un cabinet à Antibes dont les dirigeants sont agréés par le CNAPS. Il intervient sur la Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), le Var et les Bouches-du-Rhône ; Emmanuel Bayard, associé en Normandie, intervient sur la Manche et le Calvados.
Le faux témoignage en droit français
Définition et cadre juridique
Selon l'article 434-13 du Code pénal, le témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction, ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le même article prévoit que le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage, dans les conditions que le texte précise.
Les autres textes à connaître :
- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque le témoignage mensonger a été provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque, ou lorsque la personne visée par le témoignage, à charge ou à décharge, est passible d'une peine criminelle (article 434-14)
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour la subornation : user de promesses, d'offres, de présents, de pressions, de menaces, de voies de fait, de manœuvres ou d'artifices, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, pour déterminer autrui à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou à s'abstenir de faire ou de délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, même si la subornation n'est pas suivie d'effet (article 434-15)
En matière civile
En procédure civile, le témoignage prend le plus souvent la forme d'une attestation. Selon l'article 202 du Code de procédure civile, elle contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Elle n'est pas faite sous serment : l'article 434-13, qui vise le témoignage fait sous serment, ne la concerne donc pas directement. Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur, qui y joint un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Le texte demande aussi à l'auteur d'indiquer, le cas échéant, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, ainsi qu'un éventuel lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles : ces mentions renseignent le juge sur le contexte de l'attestation.
En matière pénale
Le témoignage fait sous serment devant une juridiction pénale relève de l'article 434-13 du Code pénal, présenté ci-dessus. Le délit suppose un témoignage mensonger : une erreur de mémoire ou une confusion n'est pas, en soi, un mensonge.
Les motivations possibles d'un faux témoignage
Les liens personnels
Un témoin peut être tenté de soutenir la cause d'un ami, d'un membre de la famille ou d'un collègue, en exagérant ou en déformant ce qu'il a vu. Les affaires familiales (divorce, garde d'enfants, successions) sont un contexte où les attestations de proches peuvent peser dans le débat, et où il est donc utile d'en vérifier les éléments factuels.
L'intérêt financier
Dans les litiges commerciaux et entre associés, un témoignage peut être encouragé par des promesses. La subornation de témoin, qui consiste notamment à user de dons, de promesses ou de pressions pour obtenir une déclaration mensongère, est un délit distinct, prévu par l'article 434-15 du Code pénal.
La rancœur
Un ancien salarié, un ex-conjoint ou un voisin en conflit peut être animé par la rancœur et saisir l'occasion d'un procès pour accabler la partie adverse.
La pression
Un témoin peut aussi mentir parce qu'il subit des menaces ou des pressions. Les pressions exercées, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, pour obtenir une déclaration mensongère relèvent, dans les termes de l'article 434-15, de la subornation.
Ce qu'un détective privé peut vérifier
Le détective privé n'a aucun pouvoir de contrainte : il n'interroge pas sous serment, il ne perquisitionne pas, il n'accède ni aux relevés bancaires ni aux données de connexion ou de localisation d'un tiers. Il travaille par des moyens légaux : constatations sur place, recherches en sources ouvertes, examen des documents que son client ou l'avocat peut produire, recueil d'informations auprès de personnes qui acceptent de répondre.
Vérifier les faits allégués
Le détective peut vérifier point par point les faits rapportés par le témoin :
- Le témoin dit avoir assisté à une scène à une date et en un lieu précis ? Le détective peut rechercher, par des moyens licites, des éléments qui confirment ou contredisent cette présence (documents, éléments publiquement accessibles, constatations sur les lieux)
- Le témoin décrit des événements détaillés ? Le détective peut rechercher des éléments matériels qui concordent ou non avec ces descriptions
- Le témoin affirme des faits vérifiables ? Le détective peut confronter ses affirmations aux documents disponibles
Situer le témoignage dans son contexte
Pour permettre à l'avocat d'apprécier le témoignage, le détective peut documenter :
Les liens avec la partie soutenue :
- Nature et ancienneté de la relation (familiale, amicale, professionnelle, amoureuse)
- Éventuels intérêts communs ou obligations réciproques
- Échanges publiquement accessibles, par exemple sur les réseaux sociaux
La cohérence du témoignage :
- Les déclarations concordent-elles avec les éléments matériels disponibles ?
- Le témoin a-t-il tenu des propos différents à d'autres occasions, lorsque ces propos sont publics ou produits régulièrement au dossier ?
- Le niveau de détail est-il compatible avec les circonstances décrites ?
Une incohérence relevée n'établit pas à elle seule un mensonge. Il appartient à l'avocat, puis au juge, d'en tirer les conséquences.
Rechercher des éléments objectifs
Le détective peut chercher des éléments objectifs qui concordent ou non avec le témoignage :
- Documents et photographies obtenus ou communiqués de façon licite
- Autres témoignages : des personnes présentes qui acceptent de donner leur version des faits
- Publications publiques sur les réseaux sociaux
- Pièces documentaires : factures, billets, réservations que le client ou l'avocat peut produire
Lorsqu'une subornation est soupçonnée
Si un faux témoignage semble avoir été organisé, le détective peut documenter, toujours dans les limites de la loi, les éléments portés à sa connaissance : contacts, messages ou courriels que le client reçoit ou peut produire légalement, changement d'attitude du témoin rapporté par des tiers. La qualification de subornation appartient aux autorités judiciaires.
Le rapport du détective
Sa structure
Un rapport destiné à éclairer l'avocat sur un témoignage contesté peut comprendre :
- Objet de la mission : identification du témoignage contesté et des points à vérifier
- Méthodologie : description des moyens employés
- Résultats des vérifications : pour chaque point, les éléments qui concordent ou non avec les déclarations
- Éléments recueillis : documents, photographies, attestations
- Conclusions : synthèse factuelle des constatations, sans qualification juridique
Son éventuel usage
Le rapport est remis au client ou à son avocat. Celui-ci décide s'il y a lieu de le produire, de s'en servir pour préparer ses questions ou d'orienter la stratégie de la défense, y compris, le cas échéant, le dépôt d'une plainte. Le juge apprécie la portée de toute pièce produite ; le cabinet ne peut garantir l'issue d'une procédure.
Situations rencontrées
En droit de la famille
Dans les affaires de divorce, des attestations de proches peuvent être produites pour accabler l'un des conjoints. Le détective peut vérifier la réalité des faits décrits, dans le cadre légal, et en rendre compte à l'avocat.
En droit du travail
Des attestations de collègues peuvent être versées aux dossiers devant les conseils de prud'hommes. Le détective peut vérifier, par des moyens licites, si les faits décrits sont compatibles avec les dates et les lieux indiqués.
En droit commercial
Dans les litiges entre associés ou entre entreprises, un témoignage peut être contesté. Le détective peut vérifier les faits rapportés et documenter, sans en tirer de conclusion juridique, les liens apparents entre les personnes concernées.
Conclusion
Le faux témoignage est une atteinte grave à la justice. Un détective privé ne remplace ni l'avocat ni le juge : il peut apporter des vérifications factuelles, réalisées légalement, qui aident l'avocat à décider de la suite à donner.
Sources et références
- Code pénal, article 434-13, article 434-14 et article 434-15 (Légifrance)
- Code de procédure civile, article 202 (Légifrance)
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Questions fréquentes
Quelle est la peine pour faux témoignage en France ?
Le témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction (ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 434-13 du Code pénal). L'article 434-14 porte la peine à sept ans et 100 000 € lorsque le témoignage mensonger a été provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque, ou lorsque la personne visée par ce témoignage, à charge ou à décharge, est passible d'une peine criminelle. La subornation de témoin est un délit distinct, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 434-15).
Un détective privé peut-il prouver qu'un témoignage est faux ?
Un détective privé ne rend pas de jugement : il peut vérifier, dans le cadre de la loi, les faits qu'un témoin a rapportés (dates, lieux, documents, éléments publiquement accessibles) et consigner ses constatations dans un rapport remis à son client ou à l'avocat. C'est le juge qui apprécie si le témoignage est crédible, et lui seul qui dit si une infraction est constituée.
Quels sont les signes d'un faux témoignage ?
Certains éléments peuvent justifier de vérifier un témoignage : des incohérences avec des faits vérifiables, un lien personnel fort entre le témoin et la partie qu'il soutient, des déclarations contredites par des documents ou des éléments matériels. Un indice ne prouve pas un mensonge : une erreur, un oubli ou une confusion ne constituent pas, en eux-mêmes, un faux témoignage.
Le rapport d'un détective privé peut-il être utilisé dans une procédure ?
Votre avocat peut décider de le produire comme pièce. Le juge en apprécie alors la portée, comme celle de tout élément versé au débat, et son sort dépend du litige, de la manière dont les éléments ont été recueillis et du contradictoire. Ni l'agrément des dirigeants par le CNAPS ni le fait d'être détective n'emportent la recevabilité ou la force d'un rapport.
Peut-on porter plainte pour faux témoignage ?
Le faux témoignage sous serment est un délit pénal, et une plainte peut être déposée (commissariat, gendarmerie ou procureur de la République). Il faut établir que le témoin a menti, et non simplement qu'il s'est trompé. Votre avocat vous indiquera la voie et le moment appropriés ; la qualification des faits appartient aux autorités judiciaires.
