Cumul d'emploi non-autorisé

Préservez l'équité et le bon fonctionnement de votre collectivité

Le cumul d'emploi non-autorisé par un agent de la fonction publique territoriale constitue une violation des règles déontologiques et statutaires. Cette pratique peut nuire au bon fonctionnement du service public, créer une rupture d'égalité entre les agents et engendrer des conflits d'intérêts.

Chez NORMAZUR, nous aidons les collectivités territoriales à faire respecter la réglementation relative au cumul d'activités et à préserver ainsi l'équité et l'efficacité de l'action publique.

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale : un cadre strict

Le principe d'exclusivité régit la fonction publique : un agent doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, des dérogations strictement encadrées existent. Le cumul d'activités est soumis à une autorisation préalable de l'autorité territoriale et ne doit pas :

Porter atteinte au fonctionnement normal du service.

Nuire à l'indépendance ou à la neutralité de l'agent.

Placer l'agent en situation de conflit d'intérêts.

Contrevenir aux règles de déontologie de la fonction publique.

Le non-respect de ces règles expose l'agent à des sanctions disciplinaires et peut également engager la responsabilité de la collectivité.

Les risques d'un cumul non-autorisé : des conséquences pour la collectivité

Un cumul d'activités exercé en dehors du cadre légal peut avoir des répercussions négatives pour la collectivité :

Baisse de la qualité du service public : fatigue, manque de disponibilité, moindre implication de l'agent peuvent affecter la qualité du service rendu aux usagers.

Iniquité entre les agents : un cumul non autorisé crée une rupture d'égalité entre les agents qui respectent les règles et ceux qui s'en affranchissent.

Risques de conflits d'intérêts : l'exercice d'une autre activité peut placer l'agent en situation de conflit d'intérêts, notamment en matière de marchés publics ou d'attribution d'autorisations.

Image dégradée de la collectivité : le non-respect des règles de cumul peut nuire à l'image de la collectivité et à la confiance des administrés.

Il est donc primordial pour les collectivités de veiller au respect des règles de cumul et de réagir efficacement en cas d'infraction.

Nos méthodes d'investigation : discrétion, efficacité et respect du statut

Chez NORMAZUR nous menons des investigations pour vérifier la situation des agents suspectés de cumul d'emploi non-autorisé. Nos méthodes sont adaptées au contexte de la fonction publique territoriale :

Analyse du dossier administratif de l'agent : examen des déclarations d'activité, des autorisations de cumul et du temps de travail de l'agent.

Recherches en sources ouvertes (OSINT) : investigations sur internet, les réseaux sociaux et les registres publics pour identifier d'éventuelles activités professionnelles parallèles.

Surveillance et filature : dans le respect du cadre légal, observation des activités de l'agent en dehors de son temps de service pour constater un éventuel cumul d'emploi. Ces opérations sont menées par des détectives privés agréés par le CNAPS.

Constat d'huissier : si nos investigations révèlent des éléments probants, un constat d'huissier de justice peut être dressé pour formaliser les preuves et leur conférer une force probante devant les instances disciplinaires ou juridictionnelles.

Important : nous agissons dans le strict respect du statut de la fonction publique territoriale et des droits des agents. Nos investigations visent à établir la réalité des faits de manière objective et impartiale.

NORMAZUR : préservez l'intégrité de la fonction publique territoriale

Le respect des règles de cumul d'emploi est essentiel pour garantir l'impartialité, la neutralité et l'efficacité du service public. NORMAZUR aide les collectivités à détecter les situations non conformes et à faire appliquer la réglementation. Nous contribuons ainsi à préserver l'intégrité de la fonction publique territoriale et l'égalité de traitement entre les agents.

Vous suspectez un cumul irrégulier ? Contactez NORMAZUR pour une évaluation objective de la situation et la mise en place d'une investigation respectueuse des droits de chacun.

NORMAZUR, un appui fiable pour faire respecter les règles déontologiques au sein de votre collectivité.